PROJET DE LOI PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 décembre 2018, adopté par l’Assemblée Nationale le 20 décembre et actuellement en discussion au Sénat, prévoit quatre mesures en réponse à « l’urgence économique et sociale ».
La présente alerte a donc pour but de vous informer les mesures envisagées, mais il est important d’avoir à l’esprit que le texte n’est juridiquement pas encore applicable à ce jour, le 21 décembre 2018.
- Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Tout d’abord, les employeurs devraient avoir la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations ou contributions. La prime devra être versée avant le 31 mars 2019.
Son montant pourra être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail.
Le montant de la prime devra faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe. Ces modalités peuvent également être arrêtées, au plus tard le 31 janvier 2019, par décision unilatérale de l’employeur. Dans ce cas, l’employeur en informe, au plus tard le 31 mars 2019, les instances représentatives du personnel.
En tout état de cause, cette prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations ni à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur. Elle ne peut non plus se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur.
- Heures supplémentaires et complémentaires
Il est également proposé que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, initialement prévue au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 soit avancée au 1er janvier 2019.
Cette mesure devrait être complétée d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 euros.
- Autres mesures
Également, le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement sera rétabli à 6,6%, dès le 1er janvier prochain, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros.
Les députés ont proposé que la date d’entrée en vigueur effective de la suppression de la hausse de la CSG soit avancée de juillet 2019 à mai 2019. Ce versement s’accompagnera du remboursement rétroactif au titre des premiers mois de l’année.
Il est enfin prévu que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, six mois après la promulgation de la présente loi. Une disposition réglementaire complètera le projet de loi.
- Concrètement : Peut-on mettre en œuvre la prime de manière sécurisée dès maintenant 21 décembre 2018 ?
Sur un plan strictement juridique non, puisque la loi n’est pas encore promulguée et pourrait encore évoluer.
Néanmoins, dans la mesure où le projet de loi prévoit que le dispositif s’applique aux primes versées entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, on peut prendre le risque d’effectuer ce versement dès maintenant.
Mais cela suppose que le texte n’évolue pas de manière importante, ce qui devrait être le cas, mais on ne peut avoir aucune certitude absolue.
En revanche, il faut être très vigilant sur les points suivants :
- Rédiger une décision unilatérale (et informer les instances représentatives du personnel),
- Déterminer des modalités d’attributions non discriminatoires,
- Ne pas remplacer une autre prime ou un élément de rémunération par le versement de cette prime. Par exemple, si une prime est versée habituellement en fin d’année, elle ne peut s’y substituer. En résumé, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est « un plus ».
Nous vous tiendrons informé au plus vite dès promulgation de la loi.
