Aller au contenu principal
Menu
  • Qui sommes-nous
    • Présentation
    • Horaires d'accueil
    • L'équipe de bénévoles
    • L'équipe de permanents
  • Nos services
    • Mise à Disposition
    • Gestion Administrative
    • AXEA
    • Bourse d'emploi
    • Centre de ressource - emploi sportif
  • Actualités Agenda
    • Actualités
    • Agenda
  • Boîte à outils
    • Liens utiles
      • Service Civique
    • Informations pratiques
      • Salaires Minimums Conventionnels
      • CCNS - Avenant n°106
      • Complémentaire santé
      • CCNS - Avenant n°87
  • ESPACE RESSOURCES
    • INFOS Juridiques
      • Dernières actualités juridiques
      • Infos juridiques : dossiers
    • CONVENTIONS COLLECTIVES
      • CCN Sport
      • CCN Animation
    • Presse Médias
      • Reportages
      • Vidéos
      • Charte graphique
    • GUIDE DES SIGLES
      • Guide des sigles
  • ESPACE ORIENTATION & METIERS
    • BOURSE D'EMPLOI
      • Espace Candidat
      • Espace Employeur
    • ESPACE MÉTIERS
      • Métiers du sport
      • Métiers socioculturels et de l'animation
      • Distribution / Marketing / Communication
      • Médical / Paramédical
      • Administratif / Gestion de projets
      • Autres Métiers
    • VIDÉOS MÉTIERS
      • Toutes nos vidéos
    • ORIENTATION & FORMATION
      • 3 voies d'accès aux dipômes
      • Tableau synthétique des diplômes
      • Diplômes du sport
      • Diplômes de l'animation
      • Diplômes Surveillance et secourisme
  • Associations PSL en France
  • Fédération nationale
  • Formulaire de recherche

PROFESSION SPORT & LOISIRS LOIRE ATLANTIQUE
  • Mon compte
  • Actualités
  • Agenda
44 rue Romain Rolland
       44103 NANTES Cedex 04
02 40 58 61 74Contacter par e-mail

Vous êtes ici : 

Accueil > Infos juridiques > Actualités juridiques > LA RÉITÉRATION DE L’INOBSERVATION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE A L’EMBAUCHE PERMET DE CARACTÉRISER L’INFRACTION DE TRAVAIL DISSIMULÉ
Info juridique du 20 Décembre 2018

LA RÉITÉRATION DE L’INOBSERVATION DES RÈGLES EN MATIÈRE DE DÉCLARATION PRÉALABLE A L’EMBAUCHE PERMET DE CARACTÉRISER L’INFRACTION DE TRAVAIL DISSIMULÉ

Le fait pour une association sportive d'omettre d'effectuer la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié, puis de réitérer l'inobservation des règles en la matière, autorise le juge à retenir l'élément intentionnel du travail dissimulé.

En l’espèce, la Cour d’appel relève que l’employeur n’a pas effectué la formalité relative à la déclaration préalable à l’embauche par deux fois et qu’il y a procédé avec retard pour les deux derniers contrats ayant liés les parties au litige. En conséquence, la Cour d’appel estime que la durée de la période durant laquelle l'employeur est pris en défaut, ainsi que la réitération de l'inobservation des règles en la matière, permettent de retenir l'élément intentionnel du travail dissimulé. En conséquence, l’association sportive est condamnée à verser au salarié plus de 8.000 euros.

Télécharger le fichier

Les partenaires de l'association

Découvrez les partenaires de l'association.
L'ensemble des partenaires nous font confiance, certains nous suivent depuis des années et nous les remercions.

nous Suivre Suivez toute l'actualité de la Fédération !
    Mentions légales - Politique de confidentialité - Contactez-nous - Intranet