CCNS - Avenant n°87 Travail à temps partiel

L'avenant n°87 étendu : applicable à partir du 5 novembre 2014

 

L'application de cet avenant concerne les salariés à temps partiel.

Il vient notamment préciser les modalités de recours au contrat prévoyant une durée de travail inférieure à 24 heures / semaine.

Les principaux points à retenir

Temps de travail : la durée minimale de travail peut être inférieure à 24h/semaine.

Attention,  cette durée minimale est déterminée selon la répartition des jours de travail dans la semaine :
temps de travail réparti sur 1 jour  = minimum 2 heures de travail par semaine
temps de travail réparti sur 2 jours  = minimum 3 heures de travail par semaine
temps de travail réparti sur 3 jours  = minimum 5 heures de travail par semaine
temps de travail réparti sur 4 jours  = minimum 8 heures de travail par semaine
temps de travail réparti sur 5 jours  = minimum 10 heures de travail par semaine
Si le temps de travail est réparti sur 6 jours, la durée minimale de travail est de 24h/semaine

Heures complémentaires : toutes les heures complémentaires sont majorées de 10%.

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires dans la limite du 1/3 de l’horaire contractuel prévu au contrat.

Interruption Journalière d’Activité  : ce qui change

Si plus d’une coupure dans la journée, les heures effectuées dans la journée après la 2ème coupure sont majorées de 10%.
Si présence d’une coupure supérieure à 2 heures : les heures effectuées dans la journée après la coupure sont majorées de 10%

Rémunérations minimums : Modification du salaire horaire minimum pour les salariés à temps partiel effectuant moins de 24h/semaine

Majorations issues de l'avenant n°87

 

Complément d’heures

Il est désormais possible par le biais d’un avenant d’augmenter temporairement la durée hebdomadaire de travail, la portant jusqu’à 35h/semaine.
 

Organisation du temps de travail

Le regroupement des heures de travail sur des journées ou demi-journée est à mettre en place.

 

Consultez ici l'avenant n°87   et son arrêté d'extension publié au JO