1. Le principe du calcul
Contrairement au Code du travail, le Code de la Sécurité sociale impose une vision lissée sur l’année.
- Période de référence : année civile précédente (N-1).
- Fréquence : moyenne du nombre de personnes employées au cours de chaque mois.
- Périmètre : l’entreprise dans sa globalité (tous établissements confondus sous un même SIREN).
Calcul au prorata (selon l’article R.130-1 du CSS)
| Type de contrat | Modalité de décompte |
| Temps plein (CDI) | Comptent pour 1 unité par mois. |
| Temps partiel | Au prorata de la durée de travail (Heures contrat / Durée légale). |
| Entrée/Sortie en cours de mois | Au prorata du nombre de jours de présence dans le mois. |
| CDD (hors remplacement) | Au prorata de leur temps de présence sur le mois. |
2. Qui inclure et qui exclure ?
À inclure :
- Salariés titulaires d’un contrat de travail (même si le contrat est suspendu : maladie, maternité, congés).
- Salariés en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE).
- Agents publics (dans certains cas spécifiques).
À exclure (sauf pour la tarification AT/MP) :
- Les contrats aidés : apprentis, contrats de professionnalisation, CUI-CAE.
- Les remplaçants : CDD ou salariés temporaires recrutés pour remplacer un salarié absent.
- Les externes : stagiaires, volontaires en service civique, mandataires sociaux (sans contrat de travail).
- Les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs.
3. Le mécanisme de lissage : la règle des 5 ans
Pour éviter qu’une embauche ne devienne un fardeau immédiat, le franchissement d’un seuil à la hausse n’est contraignant que s’il est maintenu pendant 5 années civiles consécutives.
- Si l’effectif redescend sous le seuil une seule année durant cette période, le compteur de 5 ans repart à zéro.
- Ce gel s’applique notamment au forfait social, à la contribution FNAL et à la plupart des obligations liées à la formation professionnelle.
Focus Formation Professionnelle :
Une attention particulière doit être portée selon l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend l’association.
Selon les expériences qui nous sont remontées par le réseau :
- Pour Uniformation : la règle de neutralisation des effets de seuil pendant 5 ans s’applique pleinement. Les cotisations sur les bulletins de paie doivent donc être maintenues au taux antérieur tant que le seuil n’a pas été dépassé durant 5 années consécutives.
- Pour l’Afdas : contrairement à la règle générale, l’Afdas applique le changement de taux immédiatement dès que le seuil est franchi, sans attendre le délai de 5 ans. Cette spécificité nécessite une gestion différenciée des dossiers pour éviter tout retard ou erreur de versement.
