Contexte et objectifs de la loi
Adoption : Définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026, promulguée le 25 juin 2026, publiée au JO le 26 juin 2026 (après censure partielle par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026).
Origine : S’inscrit dans la feuille de route interministérielle de lutte contre les fraudes aux finances publiques (lancée en 2023).
Portée :
- Décloisonnement des données entre administrations (DGFiP, CAF, URSSAF, caisses de retraite, etc.).
- Mesures directes pour les employeurs : renforcement des contrôles, sanctions administratives, et obligations en matière de santé/sécurité au travail.
- Lutte contre les fraudes : travail dissimulé, fraudes aux indemnités journalières (IJSS), fraudes à la formation professionnelle, etc.
Focus 1 : Arrêts de travail et contrôle médical
Nouveautés pour les arrêts de travail
Limitation des renouvellements d’arrêts par télémédecine : un seul renouvellement possible, sauf si prescrit par le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou en cas d’impossibilité justifiée de consultation en présentiel.
- Sources : article L. 6316-1 du CSP et article L. 323-6 du CSS
Obligation de déclaration d’adresse : le salarié en arrêt doit déclarer à sa caisse toute adresse différente de celle indiquée sur la prescription, en cas de changement de résidence pendant l’arrêt.
- Source : article L. 323-6 du CSS
Suspension du maintien de salaire en cas de fraude avérée : l’employeur est informé par la CPAM en cas de fraude aux IJSS. Il peut alors suspendre le maintien de salaire et transmettre les preuves à l’organisme de prévoyance.
- Sources : article L. 114-9 du CDD et article L. 1226-1 du CT
Contre-visite médicale patronale : extension à l’Alsace-Moselle – alignement sur le droit commun. Motivation écrite obligatoire si le contrôle médical de la CPAM ne suit pas l’avis du médecin de l’employeur.
- Sources : article L. 1226-23 du CT et article L. 315-1 du CSS
Points clés pour les employeurs
Vérifier les arrêts de travail :
- Limiter les renouvellements par télémédecine à 1 fois (sauf exceptions).
- Exiger la déclaration d’adresse en cas de changement de résidence.
- Suspendre le maintien de salaire si fraude avérée signalée par la CPAM (et transmettre les preuves à la prévoyance).
Attention : Le non-respect de l’obligation de motivation écrite par la CPAM n’ouvre pas de recours pour le salarié ou l’employeur.
